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Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

Aide et subvention Mis à jour le 20/04/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Cette aide a été mise en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle. L’objectif du dispositif ICHN est de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi il participe à la préservation d’écosystèmes diversifiés et des caractéristiques paysagères de ces milieux.
L’ICHN est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zones défavorisées ou des surfaces cultivées en montagne sèche. Ils doivent notamment respecter un taux de chargement défini au niveau régional.

POUR QUI

Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, notamment :

  • être situé dans une des zones défavorisées (localisation du siège d’exploitation pour les Zones Défavorisées Simples),
  • exploiter un minimum de surface agricole utile (SAU),
  • avoir une part majoritaire de sa SAU localisée en zone défavorisée,
  • détenir un minimum d’unités gros bétail (UGB) pour les éleveurs ou cultiver un minimum de surfaces éligibles,
  • avoir une activité agricole majoritaire,ou à défaut respecter des plafonds de revenu non-agricole.

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site TelePAC.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC du 1er avril au 15 juin 2016.

COMMENT

En étant situé sur une zone concernée. Quatre types de zones ont été définis en France :

  • de haute-montagne,
  • de montagne,
  • de piémont,
  • défavorisées simples qui ont en commun des handicaps naturels (un relief difficile, des sols à faible potentiel) ainsi qu’une fragilité socio-économique (population rurale peu importante....).

En 2016, les aides et les soutiens liés à la surface (dossier PAC) doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

Télé-procédure

Pour en savoir plus