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Céder ou louer une exploitation agricole

Aide et subvention Mis à jour le 05/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Ces aides du programme pour l’installation et le développement d’initiatives locales (PIDIL) visent à encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer et à céder leur exploitation à un jeune agriculteur pour favoriser le renouvellement des générations.

POUR QUI

Une aide peut être attribuée pour :

  • l’inscription de l’exploitation au répertoire départemental à l’installation (RDI),
  • la réalisation d’un audit de l’exploitation à céder,
  • la location des bâtiments de agricoles et/ou de la maison d’habitation,
  • la transmission progressive du capital social,
  • l’établissement de baux,
  • la conclusion d’une convention de mise à disposition avec la SAFER (CMD).

Sont éligibles les agriculteurs cédants et les propriétaires bailleurs pour les cessions en faveur des jeunes s’installant dans les conditions suivantes :

  • en dehors du cadre familial jusqu’au 3ème degré ou sur des petites structures familiales ayant besoin d’être confortées au plan économique,
  • s’installant avant l’âge de 40 ans,
  • possédant les capacités professionnelles suffisantes pour la réalisation de leur projet,
  • présentant un Plan de Développement de l’Exploitation validé en Commission Départementale d’Orientation Agricole

QUAND

  • Pour préparer la transmission de l’exploitation : audit, inscription au RDI.
  • Lors de la reprise par le jeune et pendant les 5 années suivant l’installation : location des bâtiments et/ou de la maison d’habitation, transmission progressive du capital social, établissement de baux et CMD.

COMMENT

Pour constituer un dossier, s’adresser à la DDT/M, Chambre d’agriculture, DAAF (DOM) ou Agence de Services et de Paiement (DOM).
Après instruction, la demande est présentée pour avis à la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Si la demande est recevable, décision préfectorale d’octroi de l’aide.
Paiement sur pièces justificatives.

Attention : Les aides PIDIL peuvent également être financées par les collectivités territoriales. Les demandes doivent alors être effectuées auprès de la collectivité concernée. Dans certains cas, les aides PIDIL ne peuvent pas être financées à la fois par l’État et par une collectivité territoriale.

Les documents nécessaires à la démarche : 

  • Exemplaire de demande d’aide complété et signé
  • Pièces justificatives :se reporter au formulaire de demande d’aide

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

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