Mes démarches

Accueil >Démarches >Exploitation agricole >Créer ou céder une exploitation > Constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

Constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

Autorisation et dérogation Mis à jour le 06/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes à objet agricole qui permet aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Inspiré d’une organisation d’exploitation à caractère familial, le GAEC peut faciliter l’installation de nouveaux exploitants et la transmission progressive d’exploitations.
Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est requis.

POUR QUI

Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chef d’exploitation agricole en activité et qui s’associent en GAEC.

QUAND

Les associés de GAEC doivent faire leur démarche dès la création de leur société agricole.

COMMENT

La demande d’agrément doit être adressée au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et d’obtenir la personnalité morale.
Le préfet sollicite le cas échéant l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande avant de prendre sa décision d’accord ou de refus d’agrément.

Le GAEC peut être total ou partiel.
Un GAEC dit total doit avoir pour objet la mise en commun de l’ensemble des activités de production agricole.
S’il y a mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel.
Pour constituer le GAEC, l’ensemble des associés s’engage exclusivement en faveur d’un GAEC total ou d’un GAEC partiel. Une situation mixte ne peut obtenir d’agrément.
Lors de la création du GAEC, il est conseillé de prévoir dans les statuts du GAEC un conciliateur n’appartenant pas au groupement. En cas de conflit sur le partage du travail ou de difficulté de gestion, le conciliateur apporte un avis extérieur sur le fonctionnement en commun au sein du groupement.

Procédure

  • Les pièces justificatives à fournir sont : les statuts du GAEC (ou projet de statuts) conformes à des statuts types, une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement et la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun.
  • Le formulaire de demande d’agrément en GAEC est à demander à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) où se trouve le siège social du GAEC.
  • Demander le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
Je souhaite poser une question relative à cette démarche

consultez la Foire Aux Questions : vous pourrez trouver une réponse à votre question.

information Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.

Nombre de caractères maximum : 1000

captcha

(*) Champs obligatoires