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Demander l’agrément d’un véhicule routier pour les transports d’animaux de longue durée

Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 13/07/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le transport d’animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d’une activité économique est réglementé au titre de la protection animale et peut nécessiter des autorisations administratives préalables, parmi lesquelles l’agrément des véhicules pour les voyages de longue durée (plus de 8 heures).
La présente procédure concerne l’agrément des véhicules utilisés pour les transports de longue durée d’animaux domestiques des espèces équine, bovines, ovine, caprine et porcine.

POUR QUI

L’agrément doit être demandé par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d’immatriculation (C.I.) d’un véhicule destiné à être utilisé pour transporter des ongulés domestiques soumis à des voyages de longue durée (plus de 8h).

Toutefois, le titulaire d’un contrat de location de longue durée du véhicule peut solliciter l’agrément en son nom, sous réserve de fournir une copie du contrat de location et les garanties (attestation du titulaire du C.I.) selon lesquels le véhicule n’est pas déjà en cours d’agrément.

Toute personne explicitement désignée par le titulaire du certificat d’immatriculation peut également solliciter l’agrément, moyennant les garanties qui précèdent.

Dérogation : pour des transports ne dépassant pas 12h, intégralement réalisés sur le territoire national, les transporteurs titulaires d’une autorisation de Type 2 peuvent utiliser des véhicules non agréés et ne répondant pas aux exigences d’équipements additionnels pour les voyages de longue durée. Les exigences ne relevant pas des équipements du véhicule restent applicables.

QUAND

Il est recommandé de prévoir un délai de traitement d’un mois en moyenne à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier par l’autorité compétente.
L’agrément de véhicule est valable au maximum 5 ans à compter de sa date de délivrance (il est également recommandé d’anticiper la demande de renouvellement, avant échéance, pour tenir compte de la durée de traitement).

COMMENT

Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié le demandeur.

Procédure


Pour adresser la demande par voie électronique :

Pour adresser la demande par voie postale :

Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.


Pour en savoir plus


Consulter les autres formulaires disponibles dans le domaine du transport des animaux :
  1. Pour l’établissement ou l’exploitation, demander une autorisation de Type 1 ou de Type 2 pour transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d’une activité économique : formulaire Cerfa n°15714*01 et notice n°52166#01, consulter la démarche dédiée
  2. Pour le conducteur, demander un certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles : formulaire Cerfa n° 15715*01 et notice n° 52167#01, consulter la démarche dédiée.
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