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Demander l’inscription d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Autorisation et dérogation Mis à jour le 17/03/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le ministère chargé de l’agriculture publie à son bulletin officiel la liste des matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Cette liste recense les équipements nécessaires pour la réduction de la zone non traitée (ZNT) à proximité des cours d’eau et des distances de sécurité à proximité des zones d’habitation, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

POUR QUI

Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait proposer l’inscription d’un nouveau matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.

QUAND

A tout moment. Si la demande est recevable, le matériel sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.

COMMENT

Le dossier de demande d’inscription d’un nouveau moyen doit être composé des pièces suivantes :

  • le formulaire CERFA n° 12678*03 de demande d’inscription dûment complété ;
  • une description détaillée du matériel et de ses conditions d’utilisation ;
  • la classe d’efficacité de réduction de la dérive revendiquée parmi les suivantes : 50%, 66%, 75%, 90%, 95%, 99% ;
  • les tests, essais ou études relatifs à l’efficacité du matériel pour réduire la dérive de pulvérisation.

Le dossier de demande doit être transmis sous format électronique à l’adresse suivante : bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr.
Une version papier du dossier peut être transmise en complément à l’adresse suivante :
Direction Générale de l’Alimentation,
Sous-Direction de la Qualité, de la Santé et de la Protection des Végétaux, Bureau des Intrants et du Biocontrôle,
251 rue de Vaugirard,
75732 Paris Cedex 15.
Le demandeur l’accompagne d’une attestation d’identité des documents au format papier et des documents au format électronique.

Procédure


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