Mes démarches

Accueil >Démarches >Entreprise agroalimentaire et commerce de bouche >Obtenir un droit, une autorisation > Demander l’inscription d’un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation

Demander l’inscription d’un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation

Autorisation et dérogation Mis à jour le 09/10/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le ministère chargé de l’agriculture publie à son bulletin officiel la liste des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Cette liste recense les équipements nécessaires pour la mise en œuvre de la réduction de la zone non traitée (ZNT) à proximité des cours d’eau, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

POUR QUI

Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait proposer l’inscription d’un nouveau moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.

QUAND

A tout moment. Si la demande est recevable, le moyen sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.

COMMENT

Le dossier de demande d’inscription d’un nouveau moyen doit être composé des pièces suivantes :

  • une demande d’inscription du moyen considéré (formulaire Cerfa dûment complété) ;
  • une description détaillée du moyen à mettre en œuvre et de ses éventuelles limites d’utilisation ;
  • des comptes rendus d’études démontrant l’intérêt du moyen pour diminuer le risque pour les milieux aquatiques d’un facteur au moins égal à trois.

Il doit être transmis en deux exemplaires, un sous format papier et un sous format électronique, respectivement aux adresses suivantes :

  • Direction Générale de l’Alimentation, Sous-Direction de la Qualité, de la Santé et de la Protection des Végétaux, Bureau des Intrants et du Bioconbtrôle, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
  • bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure