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Demander l’autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

Autorisation et dérogation Mis à jour le 19/07/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant d’abattoir ou transporteur désirant transporter ou faire transporter des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations (DD(CS)PP), ou, en Outremer, de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du lieu d’implantation de l’abattoir ou de la société de transport, ou auprès du vétérinaire officiel de l’abattoir faisant effectuer le transport de viandes par des transporteurs de l’Union européenne.

POUR QUI

Sont soumis à une demande d’autorisation :

  • Tout exploitant d’abattoir désirant faire sortir de l’abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Tout exploitant d’un parc de véhicule désirant les transporter
  • Tout transporteur de l’Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d’animaux abattus en France.

QUAND

Avant la sorit e de l’abattoir ou le transport

COMMENT

En renseignant le modèle d’autorisation correspondant à son activité.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :
- pour les exploitants d’abattoir et les transporteurs français : (DD(CS)PP) ou à la DAAF du département dans lequel est situé l’abattoir ou le siège social de la société de transport ;
- pour les transporteurs de l’Union européenne : au vétérinaire officiel de l’abattoir concerné.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.
    Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
    Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

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