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Demander l’agrément sanitaire

Autorisation et dérogation Mis à jour le 06/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.

POUR QUI

Sont soumis à une demande d’agrément :

  • tout exploitant qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements,
  • les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :

  • procède à la remise directe au consommateur final,
  • procède à certaines activités, soumises à dérogation d’agrément,
  • met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire : la note de service DGAL/SDSSA/N2006-8045 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l’agrément.

QUAND

Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.

COMMENT

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Pour en savoir plus

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