Mes démarches

Accueil >Démarches >Elève ou candidat de l’enseignement agricole >S’inscrire à un examen > Handicap : bénéficier d’aménagements d’épreuves aux examens de l’enseignement agricole

Handicap : bénéficier d’aménagements d’épreuves aux examens de l’enseignement agricole

Inscription Mis à jour le 18/09/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

L’État délivre des diplômes nationaux en veillant à assurer l’égalité de traitement des candidats. Ils n’existe pas de diplômes spécifiques ni d’épreuves spécifiques pour les candidats en situation de handicap.
Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier d’aménagements des épreuves. Les aménagements varient en fonction du handicap et portent uniquement sur les conditions matérielles de déroulement des épreuves (tiers-temps, aménagement des locaux, aide d’un tiers, …).
Ces aménagements sont valables pour toutes les épreuves conduisant au diplôme, qu’elles aient lieu au cours de la formation (contrôle certificatif en cours de formation - CCF) ou à l’issue de la formation, (épreuves terminales).

POUR QUI

Peuvent bénéficier d’un aménagement d’épreuves les candidats aux examens qui présentent, un handicap, c’est-à-dire une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions. Les candidats blessés ou malades lors des épreuves ne rentrent pas dans cette situation. Le handicap doit être reconnu par le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

QUAND

Le candidat doit initier la démarche de demande d’aménagement d’épreuves de l’examen dès l’entrée en formation et au plus tard le 31 décembre de cette année-là.
Pour les candidats au baccalauréat professionnel, l’entrée en formation correspond à l’entrée en classe de seconde professionnelle : les candidats présentent donc un seul et unique dossier de demande d’aménagement pour les épreuves du BEPA et pour celles du baccalauréat.
La demande d’aménagement d’épreuves ne concerne qu’un examen donné. En cas de changement d’orientation, ou en cas d’inscription à un autre examen, la demande devra être sollicitée à nouveau.
Les candidats dont l’état général a évolué ou ceux dont le handicap est apparu au cours du cycle de formation peuvent présenter une demande d’aménagement au cours du cycle de formation.

COMMENT

Le candidat sollicitant un aménagement des épreuves d’examen doit compléter un dossier qu’il peut obtenir :

  • auprès de son établissement lorsqu’il est en formation, ou
  • auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) lorsqu’il n’est pas en formation.

Le chef d’établissement veille à l’information des candidats concernés et met à leur disposition le dossier de demande d’aménagement.

  1. Le candidat avec l’aide de l’établissement ou de la DRAAF remplit le dossier de demande d’aménagement d’épreuves. Celui-ci est ensuite transmis au médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de son domicile accompagné le cas échéant du dossier médical établi par le médecin traitant ou des diagnostics et analyses médicaux correspondant au handicap.
  2. Le médecin désigné par la CDAPH rend son avis et le communique à la DRAAF.
  3. La DRAAF prend sa décision qu’elle notifie au candidat, à sa famille et à l’établissement.

L’aménagement d’épreuves, s’il y a lieu, doit alors être mis en oeuvre par l’établissement pour toutes les épreuves d’examen qui se déroulent au cours de la formation. Il est mis en oeuvre également pour les épreuves à l’issue de la formation.
Les recours doivent être adressés à la DRAAF.

Procédure

Pour en savoir plus


Différents types d’aménagements d’épreuve sont possibles :
  • Majoration de la durée des épreuves (1/3 temps)
  • Accessibilité des locaux
  • Installation matérielle de la salle d’examen
  • Utilisation d’aides techniques (ordinateurs, logiciels,…)
  • Utilisation de secrétaire (lecteur et/ou scripteur)
  • Agrandissement du sujet pour les déficients visuels
  • Assistance pour les personnes atteintes de troubles auditifs ou du langage
  • Étalement des épreuves sur plusieurs sessions
  • Aménagement des épreuves de langue vivante (oral au lieu d’écrit et vice-versa)

Sur la définition du handicap : L. 114 du code de l’action sociale et des familles

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
Je souhaite poser une question relative à cette démarche

consultez la Foire Aux Questions : vous pourrez trouver une réponse à votre question.

information Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.

Nombre de caractères maximum : 1000

captcha

(*) Champs obligatoires