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Demander une bourse d’étude sur critères sociaux pour l’enseignement technique

Aide et subvention Mis à jour le 08/06/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les bourses d’études sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent une formation dans l’enseignement agricole et dont les ressources familiales sont reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.

POUR QUI

Les élèves en formation initiale sous statut scolaire de l’enseignement secondaire :

  • dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
  • dans un établissement privé, sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ;
  • dans l’unité de formation ouverte et à distance de l’institut EDUTER (Centre de promotion rurale).

ATTENTION  : Dans un souci de simplification administrative, les élèves de 3ème en provenance de l’éducation nationale qui intègrent l’enseignement agricole en classe de lycée, doivent impérativement transmettre à leur établissement d’accueil la notification d’ouverture du droit à bourse qu’ils ont reçue de l’éducation nationale pour le traitement de leur dossier ainsi que l’avis d’imposition ou de non-imposition.

Les bourses n’ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En conséquence, les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille.

QUAND

La démarche est à engager dès le mois de mai et impérativement avant le 15 octobre 2020 pour :

  • l’élève de 3ème nouvellement scolarisé en lycée de l’enseignement agricole ;
  • l’élève scolarisé en 4ème ou en 3ème de l’enseignement agricole ;
  • l’élève de lycée sous statut scolaire non boursier en 2019/2020 mais dont les ressources et charges en 2019 peuvent lui permettre de bénéficier d’une bourse à cette rentrée ;
  • l’élève dont le responsable a subi une modification substantielle de sa situation financière ;
  • les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
  • les lycéens redoublants ou changeant d’orientation non boursiers l’année précédente.

Le versement de la bourse est effectué au cours des 3 trimestres de l’année scolaire.

COMMENT

Les charges de la famille sont fonction des enfants à charge fiscalement.

Les ressources à prendre en considération sont celles perçues une année avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour l’année 2020-2021, il s’agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2019.

Procédure

  • La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l’établissement d’inscription de l’élève qui délivre au demandeur un dossier CERFA à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé.
  • Une fois complété, le dossier est à retourner à l’établissement accompagné des justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.
  • Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement. Pour les familles des élèves en provenance de l’éducation nationale, une notification d’attribution de bourse sur critères sociaux leur sera adressée.

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