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Demander une bourse d’étude sur critères sociaux pour l’enseignement technique

Aide et subvention Mis à jour le 13/07/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les bourses d’études sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent une formation dans l’enseignement agricole et dont les ressources familiales sont reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.

POUR QUI

Les élèves en formation initiale sous statut scolaire de l’enseignement secondaire :

  • dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
  • dans un établissement privé, sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ;
  • dans l’unité de formation ouverte et à distance de l’institut EDUTER (Centre de promotion rurale).

ATTENTION  : Les élèves en provenance de l’éducation nationale qui intègrent l’enseignement agricole, doivent impérativement transmettre à leur établissement d’accueil la notification d’ouverture du droit à bourse qu’ils ont reçue de l’éducation nationale pour le traitement de leur dossier.

Les bourses n’ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En conséquence, les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille.

QUAND

La démarche est à engager dès le mois de mai et impérativement avant le 1er septembre 2017 pour :

  • l’élève de 3è nouvellement scolarisé en lycée de l’enseignement agricole ;
  • l’élève scolarisé en 4è ou en 3è de l’enseignement agricole ;
  • l’élève de lycée sous statut scolaire non boursier en 2016/2017 mais dont les ressources et charges en 2015 peuvent lui permettre de bénéficier d’une bourse à cette rentrée ;
  • l’élève dont le responsable a subi une modification substantielle de sa situation financière ;
  • l’élève de DIMA (dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance) ;
  • les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
  • les lycéens redoublants ou changeant d’orientation non boursiers l’année précédente.

Le versement de la bourse est effectué au cours des 3 trimestres de l’année scolaire.

COMMENT

Les charges de la famille sont fonction des enfants à charge fiscalement.

Les ressources à prendre en considération sont celles perçues deux années avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour l’année 2017-2018, il s’agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2015.

A titre dérogatoire, les revenus perçus pendant l’année 2016 peuvent être pris en considération à la double condition d’une diminution de ressources par rapport à l’année de référence et d’une modification substantielle de la situation familiale (décès, divorce, séparation, changement de résidence de l’enfant) ou professionnelle (retraite, perte d’emploi ou invalidité, grave maladie).

Procédure

  • La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l’établissement d’inscription de l’élève qui délivre au demandeur un dossier CERFA à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé : Formulaire CERFA 11779 de demande de bourse pour l’enseignement secondaire format pdf - 94.9 ko - 06/08/2015
  • Une fois complété, le dossier est à retourner à l’établissement accompagné des justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.
  • Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement. Pour les familles des élèves en provenance de l’éducation nationale, une notification d’attribution de bourse sur critères sociaux leur sera adressée.
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