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Demander une bourse d’étude sur critères sociaux pour l’enseignement supérieur

Aide et subvention Mis à jour le 24/05/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les bourses d’études sont destinées à favoriser la scolarité des étudiants qui suivent une formation dans l’enseignement supérieur agricole et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes. Ces aides visent en particulier à faire face aux frais de scolarité.

Les demandes de bourse sont désormais à faire en complétant le dossier social étudiant sur le site Etudiants.gouv.fr.

POUR QUI

Les familles et les étudiants formés dans l’enseignement supérieur agricole public ou privé sous contrat. Seules les formations initiales sous statut étudiant entrent dans ce cadre.

QUAND

La demande est à faire du 15 janvier au 31 mai.

Le versement de la bourse est mensuelle et débute en septembre si le dossier a été transmis complet dans les délais.

COMMENT

Critères d’obtention et documents nécessaires à la démarche

Pour bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit :
1 /être inscrit en formation initiale sous statut d’étudiant dans un des établissements publics sous tutelle du MAAF ou dans un établissement sous contrat avec le MAAF et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Liste des concours et formations préparés en formation initiale dans les établissements publics sous tutelle du MAAF ouvrant droit à bourses :

  • Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA).
  • Les formations complémentaires en un an, entreprises dans l’année qui suit immédiatement l’obtention d’un BTS.
  • Les classes préparatoires aux grandes écoles, BCPST, TB et ATS.
  • Les diplômes d’ingénieurs.
  • Les diplômes d’études fondamentales vétérinaires.
  • Le diplôme d’État de docteur vétérinaire.
  • Le diplôme national d’œnologue.
  • Le diplôme d’Etat de paysagiste.
  • Les licences professionnelles et les masters lorsque l’établissement d’enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle des ministères chargés de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur.
  • Le diplôme national d’internat en clinique vétérinaire.

Liste des diplômes, concours et formations préparés dans les établissements sous contrat avec le MAAF ou dans les établissements publics d’enseignement à distance du MAAF ouvrant droit à bourses :

  • Les diplômes préparés par les établissements d’enseignement agricole sous contrat.
  • Les établissements d’enseignement agricole sous contrat.
  • Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) dispensés dans le cadre d’une formation ouverte a distance (FOAD) proposée par l’Institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup DIJON - Eduter - Centre national de promotion rurale).
  • Les masters dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’école Nationale de Formation Agronomique (ENFA).

2 / Etre âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, s’il s’agit d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée :

  • du volontariat dans les armées,
  • ou du service civique,
  • ou du volontariat international, en entreprise ou en administration.
  • ou du nombre d’enfant élevé.

Aucune limite d’âge pour les étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

3 / Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou d’un diplôme admis en dispense ou en équivalence.

4 / Être français. Sous certaines conditions les étudiants ressortissants de l’Union européenne ou étrangers peuvent être éligibles.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse sont celles perçues deux années avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Soit pour la rentrée 2016-2017, les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse sont celles qui ont été perçues en 2014.

Les ressources à mentionner figurent sur la ligne ≪ revenu brut global ≫ ou ≪ déficit brut global ≫ du ou des avis fiscaux d’imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement ;

En cas de diminution importante des ressources depuis l’année de référence, le revenu de l’année précédente ou des mois en cours peut être pris en compte sur justificatif.

Simuler le calcul de bourse

Modalités de réalisation de la démarche

La demande se fait via le dossier social étudiant (DSE) du site Etudiants.gouv.fr. L’étudiant reçoit un dossier à son domicile qu’il vérifie, modifie le cas échéant, signe et retourne accompagné des justificatifs sollicités.

Après instruction du dossier pour son CROUS académique, l’étudiant est destinataire sur son adresse mel d’ une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux. La notification définitive indiquant le montant de la bourse est communiquée lorsque l’inscription de l’étudiant est confirmée.

Par ailleurs, une demande d’aide financière peut être déposée à tout moment de l’année auprès du service scolarité de l’établissement par l’étudiant (boursier ou non) en cas de difficultés financières importantes.

Pour en savoir plus

Une fois sur le site :

  • Cliquez sur « Demande DSE (dossier social étudiant) ».
  • Consultez la rubrique « À lire ».
  • Identifiez-vous pour remplir votre demande de bourse soit à l’aide de votre identifiant APB, soit en remplissant le formulaire disponible à cet effet.
  • Complétez le dossier en ligne en suivant les instructions. Vous recevrez un dossier sous 48h, à valider et à renvoyer avec les justificatifs demandés.

Votre dossier sera instruit et vous recevrez sous 30 jours une notification d’attribution conditionnelle ou de refus de bourse.
Les notifications définitives d’attribution de bourse seront communiquées en septembre après confirmation aux CROUS des inscriptions des étudiants par les établissements.

Une circulaire, publiée chaque année, précise la réglementation applicable, notamment les conditions d’attribution, les plafonds de ressources applicables, ainsi que les montants des échelons de bourses. Consulterla circulaire relative aux bourses nationales d’enseignement supérieur agricole court et long- Établissements publics et privés sous contrat – Formation initiale – Année universitaire 2015/2016

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