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Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie

Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 18/01/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.
Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal.

POUR QUI

Toute personne physique exerçant une activité de :

  • parcage ou dépôt (fourrière, refuge),
  • élevage de chiens et chats issus de plus d’une portée par an,
  • vente d’animaux domestiques de compagnie,
  • transit à titre commercial de chiens et chats,
  • garde à titre commercial, de chiens et chats,
  • éducation et dressage à titre commercial de chiens et chats,
  • présentation à titre commercial au public d’animaux domestiques de compagnie (compétition, concours)

Les personne souhaitant exercer une activité de toilettage d’animaux domestiques ou de promenade ne sont pas concernées par l’obligation de justificatif de connaissance.

QUAND

L’obtention du justificatif de connaissance se fait avant tout démarrage d’une activité en lien avec les animaux de compagnie.

COMMENT

Deux possibilités existent :
Soit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’il dispose des connaissances requises.
Liste des diplômes, certificats et titres :

  • Diplômes
    • Diplômes Niveau V :
    • CAPA « élevage canin » ;
    • BPA « élevage canin » ;
    • BEPA « élevage canin et félin » ;
    • BEPA « exploitation », spécialité « élevage canin » ;
    • BEPA « animalerie », spécialité « laboratoire » ;
    • BEPA « services », spécialité « vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie » ;
    • BEPA « productions aquacoles ».
    • Diplômes Niveau IV :
    • BTA « production, conduite de l’élevage canin » ;
    • BTA « production », qualification « technicien animalier de laboratoire » ;
    • BTA « communication et services », spécialité « commercialisation », support pédagogique « animalerie » ;
    • Baccalauréat professionnel « technicien, conseil, vente en animalerie » ;
    • Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l’élevage canin et félin » ;
    • Brevet professionnel « éducateur canin » ;
    • BPAM « brevet professionnel agricole et maritime » ;
    • BP « productions aquacoles » ;
    • Baccalauréat professionnel « cultures marines », cosigné avec les ministères de l’éducation nationale et de l’équipement ;
    • Baccalauréat professionnel « productions aquacoles » ;
    • Brevet professionnel « responsable d’exploitation aquacole maritime continentale ».
    • Diplômes Niveau III  : Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.
    • Diplômes Niveau I : Diplôme d’État de docteur vétérinaire.
  • Certificat de spécialisation : Certificat de spécialisation d’aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d’Alençon et d’Evreux
  • Titres homologués :
    • Certificat pratique d’agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d’apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d’Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
    • Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d’apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d’Auvergne, le centre de formation d’apprentis de l’artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
    • Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d’apprentis d’Aix-en-Provence.
  • Autres titres et certificats :
    • Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France (SCC).
    • Certificat d’aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France (SCC).
    • Certificat de formation à l’élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France (SCC).
    • Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, option « chien », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
    • Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, option « chats et petits mammifères familiers », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
    • Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie, option « chat », délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
    • Éducateur de chiens-guides d’aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d’aveugles.
    • Certificat de capacité pour l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie délivré avant le 1 janvier 2016

Ces diplômes, titres et certificats sont reconnus comme justificatif de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.

Soit suivre une formation habilitée par le ministère chargé de l’agriculture et valider la réussite à l’évaluation à l’issue de cette formation.
La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une attestation de connaissance par une Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Cette attestation de connaissance est reconnue comme l’un des justificatifs de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Pour trouver une formation habilitée dans votre région : consultez le site internet de votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

Pour en savoir plus

  • Arrêté du 16 juin 2014relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action ;
  • Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2014portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
  • 2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France->http://agriculture.gouv.fr/une-nouv...
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