Mes démarches

Accueil >Démarches >Association ou organisation de producteurs >Obtenir un droit, une autorisation > Demande de reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles

Demande de reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles

Autorisation et dérogation Mis à jour le 15/11/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire, la réglementation prévoit qu’un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes entre le 1er décembre 2017 et le 15 janvier 2018 (puis entre le 15 novembre et le 15 janvier pour les années suivantes).
Des analyses d’autocontrôle doivent être réalisées : il s’agit d’analyses effectuées par des laboratoires reconnus, à l’initiative et sous la responsabilité d’un propriétaire ou détenteur d’oiseaux afin de s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire chez lesdits oiseaux.
Les modalités ci dessous sont à respecter par tout laboratoire désirant obtenir la reconnaissance pour réaliser des analyses d’autocontrôles en vue de s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire dans les écouvillons oropharyngés (ou trachéaux) et cloacaux d’oiseaux.

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant réaliser des analyses virologiques (par PCR*) de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles.

QUAND

La demande de reconnaissance doit être adressée préalablement à la réalisation des analyses. Le délai d’instruction est variable, le silence de l’administration vaut accord après un délai de 4 mois.

COMMENT

Pour obtenir la reconnaissance, le laboratoire doit renseigner le formulaire disponible ci-dessous et l’adresser, accompagné de l’ensemble des pièces jointes prévues à l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d’analyse en vue de s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles, à :
Direction générale de l’alimentation,
Service de l’alimentation,
Sous direction de la politique de l’alimentation
Bureau de l’évaluation scientifique, de la recherche et des laboratoires (BERL)
251, rue de Vaugirard
75732 Paris cedex 15.

Les documents peuvent également être adressés par courrier électronique à l’adresse : berl.sdpal.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure

  • Télécharger le formulaire Cerfa n°15795*01 Demande de reconnaissance pour s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire
  • Pièces jointes à fournir :
    • le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré figurant en annexe de l’instruction technique DGAL/SDPAL/2017-896 du 14/11/2017 ;
    • l’organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
    • les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
    • les garanties d’impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
    • le numéro d’accréditation du laboratoire : les laboratoires reconnus pour réaliser ces analyses d’autocontrôle sont tenus d’être accrédités pour la réalisation de ces analyses. Dans le cas où le laboratoire sollicite une reconnaissance provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l’article R. 202-23 II du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire doit s’engager à être accrédité pour la ou les méthode(s) d’analyses reconnue(s) dans les 18 mois consécutifs à la réception du courrier de reconnaissance provisoire ;
    • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l’influenza aviaire ;
    • et, le cas échéant, l’engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de l’influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l’initiative du LNR.