Mes démarches

Accueil >Démarches >Association ou organisation de producteurs >Effectuer une déclaration > Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Déclaration Mis à jour le 18/01/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les activités d’élevage à partir de deux portées par an, de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats ; la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, la vente et la présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent.

POUR QUI

Toute personne physique ou morale qui héberge à titre commercial des chiens ou des chats (éleveurs, pensions, refuges, …) et toute personne qui exerce la vente ou la présentation au public d’animaux de compagnie autre que chat et chien.

QUAND

Avant le démarrage de l’activité commerciale en lien avec les animaux de compagnie .
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux.

COMMENT

En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où l’activité a lieu.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture de ce département pour l’obtention d’un numéro SIREN.
Les vendeurs de tous animaux de compagnie doivent quant à eux effectuer leur immatriculation auprès de la chambre de commerce de leur département en plus de cette déclaration d’activité.

Procédure

Démarche en ligne
La présente démarche nécessite de disposer du consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016, qu’il convient de scanner ou de photographier au format numérique et de joindre à la déclaration en ligne.

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations dont vous dépendez.

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
Je souhaite poser une question relative à cette démarche

consultez la Foire Aux Questions : vous pourrez trouver une réponse à votre question.

information Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.

Nombre de caractères maximum : 1000

captcha

(*) Champs obligatoires