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Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

Aide et subvention Mis à jour le 18/05/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

POUR QUI

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

QUAND

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin 2018.

COMMENT

Dématérialisation des demandes de remboursement

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
L’utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.

Les bénéficiaires concernés :

  • doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande.
  • n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Montants et régime de minimis en 2018

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123/litre (11.23€/hl).
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55€/t
  • Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 5.761€/Mkwh.
    Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
    Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

Télé-procédure

Procédure


L’utilisation de la procédure papier concerne uniquement les demandes de remboursement qui n’excèdent pas 300€ (dans ce cas, l’utilisation de la téléprocédure est facultative.)
Le formulaire de demande de remboursement au titre des livraisons 2017 sera disponible fin mai.

Le dossier complet est à transmettre à :
la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr


Pour en savoir plus


Professions agricoles :
Art. L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) -

Définition des travaux agricoles et forestiers au sens des articles L722-2 et L722-3 du code rural et de la pêche maritime :
Article L722-2.
Art. L. 722-3.

Autres bénéficiaires du remboursement partiel de la TIC/TICGN :
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural,
les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural.

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