Mise à jour 18/11/2011

Tout résident étranger qui souhaite exploiter doit satisfaire à la règlementation du contrôle des structures, valable pour l’ensemble des exploitants quelle que soit leur nationalité. A cet effet, il devra déposer un dossier auprès de la direction départementale des territoires (DDT) afin d’obtenir une autorisation d’exploiter (articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) .

Les candidats étrangers (hors UE) doivent remplir une formalité supplémentaire. En effet, les articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient, l’obligation d’obtenir une autorisation de s’installer en tant qu’exploitant agricole en France. La démarche est à accomplir au niveau de la DDT en transmettant le formulaire ci-dessous. Le Directeur Départemental des Territoires délivre un avis à l’intéressé, ce dernier ayant valeur de carte professionnelle d’exploitant.

Formulaire à remplir par tout ressortissant étranger qui demande à s’installer comme Exploitant agricole - Cerfa N°14519*01 :