L’indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants objets du contentieux européen et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en œuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1er janvier 2008.
Cette indemnité vise à compenser les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports et à compenser les surcoûts liés à l’adaptation de la gestion
Vous devez déposer votre demande d’ICCE chaque année dans le cadre du dossier PAC.