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Demande d’autorisation de défrichement
Mise à jour 14/09/2012
Toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est un défrichement.
Tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration, sauf s’il est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie).
Les demandes d’autorisation de défrichement doivent être déposées ou transmises en recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture (DDT ou DDTM) du département dans lequel se situe le défrichement.
Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation.