Mis à jour le 29/03/2012

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2012.

• Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher).
• Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat au 31 octobre 2012.
• Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2012 (date de réception en DDT(M)). Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli vous sera envoyé par votre entreprise d’assurance, il vous appartient de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à l’administration. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Télécharger les formulaires et notices  : voir le site Télépac

Faire sa télédéclaration sur le site Télépac